Les directives anticipées

Directives anticipées (décret n°2016-87 du 2 février 2016)

Définition

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées qui expriment sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.

Si vous avez rédigé des directives anticipées, le médecin doit les appliquer. Leur contenu prime alors sur les avis et témoignages.

Le médecin ne peut refuser de les appliquer que dans deux cas : l'urgence vitale, le temps d'évaluer la situation et lorsque les directives anticipées lui apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Comment les rédiger ?

Il s’agit donc d’un document écrit, que vous aurez daté et signé.

Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à deux témoins majeurs, dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée.

Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité.

Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.

Votre médecin peut à votre demande joindre à vos directives anticipées, au moment de leur insertion dans votre dossier médical, une attestation constatant que vous étiez, lors de leur rédaction, en état d’exprimer librement votre volonté.

Durée de validité

Vos directives anticipées sont valables indéfiniment.

Vous pouvez les modifier totalement ou partiellement, voire les annuler, à tout moment et sans formalité.

Conservation

Vos directives anticipées seront le cas échéant conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin de ville, soit en cas d’hospitalisation dans celui de l’hôpital, y compris en hospitalisation de jour.

Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.

Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical ou dans le dossier du médecin de ville leur existence et le nom de la personne qui les détient.