Les directives anticipées

Directives anticipées (décret n°2006-119 du 6 février 2006)

Définition

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne malade en tant que personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant une personne malade hors d’état d’exprimer sa volonté chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionnée ou la prolongation artificielle de la vie.

Comment les rédiger ?

Il s’agit donc d’un document écrit, que vous aurez daté et signé.

Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous même ce document, vous pouvez demander à deux témoins majeurs, dont votre personne de confiance si vous en avez désignée une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous même est l’expression de votre volonté libre et éclairée.

Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité.

Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.

Votre médecin peut à votre demande joindre à vos directives anticipées, au moment de leur insertion dans votre dossier médical, une attestation constatant que vous étiez, lors de leur rédaction, en état d’exprimer librement votre volonté.

Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement.

Durée de validité

Vos directives anticipées sont valables trois ans.

Cette durée est renouvelable.

Il suffit pour cela que vous le confirmiez sur votre document en le datant et en le signant ou avec l’aide de vos témoins si vous ne pouvez pas le dater et le signer seul.

Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans

Conservation

Vos directives anticipées seront le cas échéant conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin de ville, soit en cas d’hospitalisation dans celui de l’hôpital, y compris en hospitalisation de jour.

Vous pouvez également conserver vous même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.

Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical ou dans le dossier du médecin de ville leur existence et le nom de la personne qui les détient