L'accès à votre dossier

La demande d’accès au dossier peut-être effectuée par la personne elle-même, ses ayants droit en cas de décès, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire (Art. R. 1 111-1).

Les informations communicables sont les informations formalisées qui ont :

  • contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement, ou à une action de prévention ;
  • fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (examens, comptes rendus, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances…).


La demande est adressée à la Directrice dont le nom est porté à la connaissance du public par tous les moyens appropriés (Art. R. 1 111-1).
La communication sera effectuée dans les 8 jours suivants la réception de votre demande pour les documents de moins de 5 ans. Elle sera portée au plus à 2 mois pour les documents plus anciens.

Comment obtenir votre dossier :

  • Par consultation sur place
    La communication est assurée par le médecin responsable de votre prise en charge, sur rendez-vous.
    Le médecin qui vous a pris en charge vous accompagnera dans votre consultation ou se rendra disponible afin de répondre à vos éventuelles questions.
    Des copies pourront vous être remises sur demande.
    Vous pouvez mandater une personne (à condition qu’elle justifie de son identité ET de son mandat) pour obtenir votre dossier.
  • Par envoi postal, sur demande écrite
    La demande doit être adressée à la Directrice de l’Institut.
    Vous devrez joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité (ou passeport ou titre de séjour) pour justifier de votre identité.
    Les frais de copie (0,15 € par feuille) et d’envoi en recommandé avec AR donnent lieu à facturation.

Attention : Aucune demande ne sera satisfaite sans copie d'une pièce d'identité.