Droit des malades en fin de vie

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et des personnes en fin de vie (dite Loi Leonetti)

  • renforce le droit des malades et des personnes en fin de vie
  • donne droit au respect de la volonté de la personne malade, en particulier si elle refuse un traitement
  • réfute l’obstination déraisonnable, c'est-à-dire lorsque les actes médicaux apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie
  • exclut toutefois explicitement le suicide assisté et l’interruption du processus vital des personnes en fin de vie
  • donne le droit à toute personne de recevoir des soins visant à soulager la douleur
  • introduit la procédure collégiale (cf. définition plus loin) pour les décisions médicales si la personne malade n’est pas en état de s’exprimer.
  • donne le droit au respect des directives anticipées (cf. définition plus loin).
  • permet d’être représenté par une personne de confiance (cf. définition plus loin)

Parlez-en avec les équipes de soins

Vous pouvez vous opposer à toute investigation (examens, soins, …) ou thérapeutique (traitement, rééducation, …).

Si vous décidez de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin doit respecter votre volonté après vous avoir informé des conséquences de votre choix.

Votre décision est inscrite dans votre dossier médical.

Si vous êtes incapable d’exprimer votre volonté (en raison d’un coma prolongé par exemple), c’est au médecin qu’il revient de prendre la décision de poursuivre ou d’arrêter le traitement. Pour ce faire, il doit s’appuyer sur une procédure collégiale associant au moins un autre médecin sans relation hiérarchique avec lui, et agir en concertation avec l’équipe soignante. Vos directives anticipées, si vous en avez rédigées, doivent être consultées, tout comme la personne de confiance.

Le médecin doit également informer votre famille et vos proches.

La procédure collégiale (décret 2006-120 du 6 février 2006)

«Elle est envisagée en cas de limitation ou d’arrêt de traitement jugé déraisonnable lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Le médecin consulte les directives anticipées et la personne de confiance.

Il prend ensuite sa décision selon la « procédure collégiale » c'est-à-dire qu’il se concerte avec l’équipe de soins et prend l’avis motivé d’au moins un autre médecin.

Cette procédure est retranscrite dans le dossier de la personne malade. »

Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)

Les équipes mobiles de soins palliatifs sont des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmières, psychologues) qui se déplacent au lit de la personne malade et/ou auprès des soignants.

Elles exercent un rôle de conseil et de soutien auprès des équipes soignantes des services qui font appel à elles. (INPES 2011)

Les soins palliatifs sont des soins associés aux traitements de la maladie.

Ils ont pour objectif de préserver la qualité de vie, de soulager les douleurs physiques et tous les autres symptômes gênants.

Ils prennent également en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle de la personne malade et de sa famille (INPES 2011)

 

 

 

Pour répondre à vos questions questions

Pour répondre aux questions des personnes malades, des proches, des professionnels et des bénévoles concernant le domaine des soins palliatifs, de la fin de la vie et du deuil, vous pouvez appeler la ligne nationale d’écoute (INPES 2011)

«Accompagner la fin de la vie; s’informer, en parler»

0 811 020 300

Coût d’un appel local, ouverte du lundi au samedi de 8 h 30 à 19 h 30