Droit des malades en fin de vie

la fin de vie
Chacun peut exprimer ses volontés sur la fin de vie, qu'il soit en bonne santé ou malade.

La loi "Léonetti - Claeys" du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :

  • la place du patient au coeur des décisions qui le concernent ;
  • l'opposabilité des directives anticipées ;
  • le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès ;
  • la clarification des modalités d'arrêt de traitement au titre du refus de l'obstination déraisonnable ;
  • le renforcement du rôle de la personne de confiance.

Parlez-en avec les équipes de soins

Vous pouvez vous opposer à toute investigation (examens, soins, …) ou thérapeutique (traitement, rééducation, …).

Si vous décidez de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin doit respecter votre volonté après vous avoir informé des conséquences de votre choix.

Votre décision est inscrite dans votre dossier médical.

Si vous êtes incapable d’exprimer votre volonté (en raison d’un coma prolongé par exemple), c’est au médecin qu’il revient de prendre la décision de poursuivre ou d’arrêter le traitement. Pour ce faire, il doit s’appuyer sur une procédure collégiale associant au moins un autre médecin sans relation hiérarchique avec lui, et agir en concertation avec l’équipe soignante. Vos directives anticipées, si vous en avez rédigées, doivent être consultées, tout comme la personne de confiance.

Le médecin doit également informer votre famille et vos proches.

La procédure collégiale (loi n° 2016-87 du 2 février 2016)

«Elle est envisagée en cas de limitation ou d’arrêt de traitement jugé déraisonnable lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Le médecin consulte les directives anticipées et la personne de confiance.

Il prend ensuite sa décision selon la « procédure collégiale » c'est-à-dire qu’il se concerte avec l’équipe de soins et prend l’avis motivé d’au moins un autre médecin.

Cette procédure est retranscrite dans le dossier de la personne malade. »

Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)

Les équipes mobiles de soins palliatifs sont des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmières, psychologues) qui se déplacent au lit de la personne malade et/ou auprès des soignants.

Elles exercent un rôle de conseil et de soutien auprès des équipes soignantes des services qui font appel à elles. (INPES 2011)

Les soins palliatifs sont des soins associés aux traitements de la maladie.

Ils ont pour objectif de préserver la qualité de vie, de soulager les douleurs physiques et tous les autres symptômes gênants.

Ils prennent également en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle de la personne malade et de sa famille. (INPES 2011)

Pour répondre à vos questions

Pour répondre aux questions des personnes malades, des proches, des professionnels et des bénévoles concernant le domaine des soins palliatifs, de la fin de la vie et du deuil, vous pouvez appeler la ligne nationale d’écoute (INPES 2011)

«Accompagner la fin de la vie; s’informer, en parler»

0 811 020 300

Coût d’un appel local, ouverte du lundi au samedi de 8 h 30 à 19 h 30